L’application en droit interne du droit international : la perspective de l’interprétation législative

« L'application en droit interne du droit international : la perspective de l'interprétation législative », dans Institut national de la magistrature (dir.), Colloque de formation à l'intention de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale – Interprétation des lois et mise à jour en droit administratif, Ottawa : Institut national de la magistrature, 2003, 1-59    

Ce contenu a été mis à jour le 23 octobre 2016 à 15 h 24 min.