L’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés

Beaulac, Stéphane

« L'application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés ». Présentation à titre de répondant lors de cette rencontre des Matinées constitutionnelles, organisées par le regroupement Droit, changements et gouvernance du CRDP, Faculté de droit, Université de Montréal, Canada

8 novembre 2013

Ce contenu a été mis à jour le 23 octobre 2016 à 15 h 05 min.