Le bilinguisme judiciaire au Canada en matière civile : les garanties législatives à l’épreuve de la réalité

Stéphane Beaulac

« Le bilinguisme judiciaire au Canada en matière civile : les garanties législatives à l’épreuve de la réalité ». Allocution d'ouverture lors de la 22e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, Hôtel Hilton Lac-Leamy, Gatineau, Canada

23 juin 2017

Ce contenu a été mis à jour le 26 septembre 2017 à 20 h 51 min.