Les dommages collatéraux de la Charte canadienne en interprétation législative

Beaulac, Stéphane

Présentation à titre de réondant à la suite du discours du juge Michel Bastarache (intitulé « La Charte canadienne des droits et libertés, reflet d'un phénomène mondial? »), lors de la 4e conférence annuelle Claire L'Heureux-Dubé, Université Laval, Québec, Canada

7 septembre 2007

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