L’immunité des États : exemple de réglementation et d’interlégalité complexe

Beaulac, Stéphane

Allocution prononcée lors de la conférence « Réglementation et common law », Université de Montréal, Canada

10 mai 2013

Ce contenu a été mis à jour le 23 octobre 2016 à 15 h 06 min.