Interventions devant les tribunaux

2025-2026

Comme procureur principal, au nom de la Commission internationale de juristes (Canada) et en collaboration avec le cabinet Conway Baxter Wilson (Ottawa), intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Commission scolaire English-Montreal c. Québec (Procureur général) (mémoire seulement), dossier no. 41231, s’agissant de la contestation de la constitutionnalité de la Loi 21 sur la laïcité, en particulier eu égard au recours à la clause de dérogation de la Charte canadienne (avec le prof. E. Mendes, Université d’Ottawa).

Au nom du chapitre québécois de la Commission internationale de juristes (Canada), en collaboration avec plusieurs organisations dont International Indian Treaty Council, la Ligue des droits et libertés, Avocats sans frontières (Canada) et Amnistie internationale Canada (francophone), soumission devant les Rapporteurs spéciaux de l’ONU afin de contester le Projet de loi 1, ‘constitution’ du Québec (avec les prof. Miriam Cohen et Karine Millaire).

Comme second procureur, au nom de la Commission internationale de juristes (Canada) et en collaboration avec le cabinet McCarthy Tétrault (Toronto), intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Alford c. Canada (Procureur général), dossier no. 41336 (mémoire seulement), s’agissant de la contestation de la législation en matière de sécurité nationale eu égard aux privilèges parlementaires et la liberté d’expression des parlementaires (avec Me A. Goldenberg, McCarthy Tétrault).

2023-2024

À titre de membre la Faculté de droit de l’Université de Montréal et en collaboration avec le cabinet Dentons (Montréal), intervention devant la Cour interaméricaine des droits de l’Homme avec la soumission d’un mémoire d’amicus curiae (observations écrites seulement) dans le cadre d’un avis consultatif initié par l’Argentine, s’agissant de « La nature et la portée des soins à autrui en tant que droit humain, et leur interrelation avec d’autres droits » (avec la prof. M. Cohen et la doctorante S.-M. Vincent-Wright).

2022-2023

Comme procureur principal, au nom de l’Observatoire des mesures visant la sécurité nationale de la Faculté de droit de l’Université de Montréal et en collaboration avec le cabinet Dentons (Montréal), intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23 (mémoire et plaidoirie), s’agissant du dossier de la constitutionnalité du possible cumul de peines à perpétuité pour le tueur de la Mosquée de Québec, précisément sur la grille d’analyse relative à l’interlégalité et le rôle du droit pénal international pour interpréter le Code criminel (avec la prof. M. Cohen et la doctorante S.-M. Vincent-Wright).

2021-2022

Comme second procureur, au nom de la Commission internationale de juristes (Canada) et en collaboration avec le cabinet Dentons (Montréal), notamment, intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ward c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2021 CSC 43 (mémoire seulement), s’agissant du dossier de blagues abusives eu égard à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, précisément sur la conciliation des droits relatifs à la liberté d’expression (artistique), à la dignité et à la non-discrimination (avec Me G. Régimbald, Gowling, et le prof. E. Mendes, Université d’Ottawa).

Ce contenu a été mis à jour le 22 avril 2026 à 23 h 13 min.