Le projet de Loi sur l’identité québécoise (Projet de loi no 195) ne passe ni le test des Chartes ni celui de la Déclaration universelle des droits de l’homme
"Le projet de Loi sur l'identité québécoise (Projet de loi no 195) ne passe ni le test des Chartes ni celui de la Déclaration universelle des droits de l'homme" (2008) 3 Bulletin québécois de droit constitutionnel 49-50 (with F. Chevrette, F. Crépeau, J.-F. Gaudreault-DesBiens and J. Leclair).
This content has been updated on 10 May 2017 at 19 h 18 min.