Le “recalibrage” en interpretation constitutionnelle et le “recadrage” du droit international depuis l’arrêt Québec inc. : exemple d’application avec la clause de derogation à l’article 33 de la Charte canadienne
"Le 'recalibrage' en interpretation constitutionnelle et le 'recadrage' du droit international depuis l'arrêt Québec inc.: exemple d'application avec la clause de derogation à l'article 33 de la Charte canadienne," in E. Mendes & S. Beaulac (eds.), Canadian Charter of Rights and Freedoms / Charte Canadienne des droits et libertés, 6th dd., Montreal: LexisNexis, 2025, 165-224
This content has been updated on 3 May 2026 at 20 h 14 min.