L’application nationale du droit international : la perspective de l’interprétation législative

Beaulac, Stéphane

Allocution prononcée lors d'un séminaire d'éducation pour la Cour fédérale et la Cour fédérale d’appel sur l'interprétation législative et le droit administratif, organisé par l'Institut national de la magistrature, Montebello, Canada

11 septembre 2003

Ce contenu a été mis à jour le 23 octobre 2016 à 15 h 17 min.