L’interprétation de l’article 41(2) de la Loi sur les langues officielles

Beaulac, Stéphane

Allocution prononcée lors de la conférence intitulée « Des mesures positives, des engagements gouvernementaux et des principes : une étude de la portée juridique de la partie VII de la Loi sur les langues officielles », Ministre de la justice du Canada, Ottawa, Canada

28 mars 2007

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