Interlégalité et réception du droit international en droit interne canadien et québécois

« Interlégalité et réception du droit international en droit interne canadien et québécois », dans S. Beaulac & J.-F. Gaudreault-DesBiens (dir.), JurisClasseur – Droit constitutionnel, Montréal : LexisNexis, 2011, 23/1-23/118    

Ce contenu a été mis à jour le 7 mai 2017 à 22 h 24 min.