Rapports auprès d'organismes publics
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« D'un commun effort : améliorer le Sénat canadien », rapport déposé au Parlement du Canada en décembre 2015, 60 pages (avec sen. S. Joyal, E. Mendes et al.)
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« La suprématie de la constitution », rapport préparé pour la Cour suprême du Canada en vue du congrès triennal de l’AACPUF les 4-6 juin 2015, 40 pages
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« Les traditions de common law et de droit civil au Canada : de quelques précautions que devraient prendre les avocats en mobilité », rapport préparé pour la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, avril 2014, 100 pages (avec J.-F. Gaudreault-DesBiens)
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Rapport pour la Chambre des notaires du Québec, concernant la révision du régime de publicité des droits, janvier 2014, 27 pages
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Rapport pour la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement, concernant les ramifications constitutionnelles d'une réforme du système de commissions scolaire au Québec, décembre 2011, 10 pages
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Rapport pour la Chambre de commerce du Montréal Métropolitain, concernant les ramifications constitutionnelles du projet de réforme de la carte électorale au Québec, mai 2011, 5 pages