Le droit international et l’interprétation législative : oui au contexte, non à la présomption

« Le droit international et l'interprétation législative : oui au contexte, non à la présomption », dans O.E. Fitzgerald et al. (dir.), Règle de droit et mondialisation : rapports entre le droit international et le droit interne, Cowansville : Yvon Blais, 2006, 413-454    

Ce contenu a été mis à jour le 8 mai 2017 à 16 h 15 min.