Précis d’interprétation législative – Méthodologie générale, Charte canadienne et droit international

Précis d'interprétation législative – Méthodologie générale, Charte canadienne et droit international, Montréal : LexisNexis, 2008, 521 pages    

Ce contenu a été mis à jour le 5 mai 2017 à 14 h 03 min.