Précis d’interprétation législative – Méthodologie générale, Charte canadienne et droit international

Précis d'interprétation législative – Méthodologie générale, Charte canadienne et droit international, Montréal : LexisNexis, 2008, 521 pages    

Ce contenu a été mis à jour le 22 juin 2026 à 11 h 41 min.