Intervention en matière d’interlégalité dans l’affaire Bissonnette de la Cour suprême du Canada : la relation entre le droit pénal international et le droit pénal canadien

 « Intervention en matière d'interlégalité dans l'affaire Bissonnette de la Cour suprême du Canada : la relation entre le droit pénal international et le droit pénal canadien » (2024) 29 Lex Electronica 7-34 (avec S.-M. Vincent-Wright & Miriam Cohen)

Ce contenu a été mis à jour le 3 mai 2026 à 19 h 24 min.